Décret no 98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9511
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Décret no 98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques

NOR : MCCK9700618D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code de l'industrie cinématographique ;
   Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
   Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
   Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - A soutenir les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile. Ce soutien prend la forme de primes. »

   Art. 2. - I. - Il est créé, dans le décret du 21 avril 1967 susvisé, une section I (Aides proportionnelles) comprenant les articles 1er à 7 dudit décret et une section II (Aides sélectives) comprenant l'article 8, l'article 8 bis qui devient l'article 9 et l'article 8 ter qui devient l'article 10 dudit décret.
II. - Il est ajouté dans la section II du décret du 21 avril 1967 susvisé, après l'article 8 ter devenu l'article 10, un article 11 ainsi rédigé :
« Art. 11. - Les salles de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont susceptibles de bénéficier des primes mentionnées au V de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont les salles situées dans les communes définies par arrêté du ministre chargé de la culture et dont la programmation est assurée soit directement par l'exploitant, soit par une entente ou un groupement agréé assurant la programmation pour un nombre de salles inférieur à un maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Les décisions d'octroi des primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
III. - L'article 9 du décret du 21 avril 1967 susvisé devient l'article 12.

   Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 juin 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter